CONDITIONS GENERALES DE VENTES SUR DOMETIC.COM

1 Introduction

1.1 Les présentes conditions générales de vente sur dometic.com (les “CGV”) définissent les termes et conditions applicables à la fourniture de produits, en ce compris les pièces détachées (les “Produits”), commandés par des acheteurs non-professionnels et/ou des consommateurs (“Vous”) sur le site internet de e-commerce dometic.com (“Dometic Online”) pour une livraison en France. D’autres informations sur les produits et les garanties (y compris les caractéristiques de produits) sont disponibles sur la ou les pages internet des produits sur Dometic Online.

1.2 Informations sur la société (“Dometic”)

Dometic France SAS

ZA du Pré de la Dame Jeanne 60128 Plailly

Numéro de RCS : 438 636 425

Coordonnées du service clientèle :
Téléphone : 03.44.63.35.00
Courriel : webshop@dometic.fr

1.3 En cochant la case “J’accepte” lors du processus de commande et en soumettant la commande, Vous acceptez et consentez à être lié par les CGV. Assurez-vous d’avoir lu et compris les CGV avant de passer votre commande. Les autres conditions disponibles sur Dometic Online, telles que les conditions d’utilisation du site internet de Dometic ainsi que la Politique de Confidentialité et la Politique Cookies sont également applicables à votre utilisation de Dometic Online et à votre commande. Ces CGV prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

1.4 En acceptant ces CGV, Vous confirmez avoir plus de 18 ans ou l’âge légal requis et la pleine capacité pour conclure un contrat ayant force obligatoire avec Dometic.

1.5 Les CGV peuvent faire l’objet de modifications ultérieures sans information préalable. La version applicable à Votre commande est celle en vigueur sur le site internet Dometic Online à la date de passation de la commande.

2 Commande de Produits

2.1 Les Produits sont commandés et le contrat d’achat des Produits est conclu selon le processus suivant :

(i) Après avoir sélectionné les Produits, Vous passez la commande en procédant au paiement. Vous serez guidé tout au long du processus de commande par une série d’instructions sur Dometic Online. Vous aurez la possibilité de vérifier le détail de Votre commande, son prix total ainsi que l’adresse de livraison et de facturation et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer la commande. Il vous incombe de vérifier l’exactitude de Votre commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur. Vous acceptez que votre commande constitue une offre d’achat, selon les présentes CGV, des produits énumérés dans Votre commande et qu’un contrat ne sera formé entre Vous et Dometic que si et quand la commande est acceptée par Dometic. Dometic s’efforce de fournir tous les Produits commandés. Toutefois, Dometic est libre de ne pas accepter Votre commande pour quelque raison que ce soit, notamment lorsque les Produits ne sont plus disponibles.

(ii) Vous recevrez un courrier électronique d’enregistrement de Votre commande récapitulant les Produits commandés. Veuillez conserver votre numéro de commande et la date pour toute référence future. Le courriel d’enregistrement de commande confirme que Dometic a reçu votre demande mais ne constitue pas une confirmation de commande ou une acceptation par Dometic. Vous avez la possibilité d’annuler ou de mettre à jour votre commande tant que Dometic ne vous a pas adressé la confirmation de commande (voir le point suivant).

(iii) Une fois que votre commande a été traitée et acceptée par Dometic et que votre produit est prêt à être expédié, Dometic vous adressera une confirmation de commande par courrier électronique ou par SMS.

Dès réception de la confirmation de commande, le contrat de vente du ou des Produit(s) est formé. L’envoi effectif interviendra toutefois sous réserve de ce qui est indiqué au point 4.3. Si un Produit que vous avez commandé est en rupture de stock (y compris si la quantité commandée n’est partiellement pas en stock), Dometic vous contactera pour vous permettre soit d’annuler la commande soit, si un retour en stock du produit est attendu, de maintenir votre commande.

Une fois confirmée et acceptée par Dometic, dans les conditions ci-dessus décrites, votre commande n’est pas modifiable sauf accord de Dometic.

Une fois confirmée et acceptée par Dometic, dans les conditions ci-dessus décrites, votre commande ne peut être annulée, hors l’exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.

3 Livraison

3.1 Dometic procèdera à l’expédition des Produits en utilisant l’option de livraison choisie par vous lors du processus de commande.

3.2 Les dates d’expédition et de livraison sont mentionnées à titre indicatif uniquement et ne peuvent être garanties. Si les produits ne sont pas disponibles dans ces délais de livraison indicatifs, Dometic vous en informera en utilisant les coordonnées que vous avez fournies. Si les produits ne sont pas disponibles dans la quantité commandée, vous avez la possibilité soit de recevoir la quantité disponible et d’annuler la quantité restante commandée soit d’annuler l’intégralité de la commande. Toutefois, si les produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 30 jours, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du client, la vente pourra être résolue à votre demande écrite dans les conditions prévues aux articles L 216-2 et L.216-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par vous vous seront alors restituées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

3.3 La propriété des produits ne vous sera transférée qu’après complet paiement du prix par vous, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits. La livraison est constituée quand vous prenez la possession physique du produit. Quelle que soit la date du transfert de propriété des produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où vous prendrez physiquement possession des produits. Si personne n’est disponible à votre adresse pour réceptionner les produits, des mesures raisonnables seront prises pour tenter de réaliser la livraison. Vous acceptez de rembourser à Dometic tous les frais d’expédition et de gestion supplémentaires occasionnés par l’absence de réception du colis.

4 Prix, frais de livraison et paiement

4.1 Les prix applicables aux produits commandés sont ceux figurant sur Dometic Online, tels que confirmés dans la confirmation de commande. Tous les prix sont exprimés dans la devise locale de Dometic Online, TVA incluse (si applicable), hors frais d’expédition et de manutention (qui seront ajoutés à Vos produits et détaillés avant l’acceptation des CGV).

4.2 Bien que Dometic s’efforce de garantir l’exactitude des prix sur Dometic Online, des erreurs peuvent survenir (par exemple pour des raisons techniques, telles que des pannes de réseau, des erreurs de transmission, etc.). Si Dometic constate une erreur dans le prix des produits que vous avez commandés, Dometic vous en informera dans les meilleurs délais et vous donnera la possibilité de reconfirmer votre commande au prix rectifié ou d’annuler la commande.

4.3 Les différents moyens de paiement disponibles sont indiqués sur Dometic Online lors du processus de commande. Votre carte de crédit ou de débit sera débitée et le virement bancaire sera effectué, respectivement, lors de l’acceptation de votre commande. Les produits seront expédiés une fois que la carte de crédit/débit aura été débitée ou que le paiement aura été reçu (respectivement).

4.4 En soumettant une commande via Dometic Online, vous confirmez que les coordonnées bancaires fournies lors de votre commande sont valides et correctes et que vous êtes autorisé à utiliser la carte de crédit ou de débit pour le paiement.

5 Droit de rétractation pour les consommateurs

5.1 Si vous commandez les produits en qualité de consommateur (conformément à la législation applicable en matière de droit de la consommation), vous avez le droit, sans avoir à justifier de motifs, de vous rétracter à tout moment dans un délai de 14 jours à compter de la réception du produit. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer de votre décision de vous rétracter par une déclaration écrite dénuée d’ambiguïté envoyée à l’adresse suivante Dometic SAS Service eCommerce

ZA du Pré de la Dame Jeanne 60128 Plailly / exercée en ligne / par email à l’adresse suivante : webshop@dometic.fr, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur Dometic Online / fourni en annexe aux présentes CGV ou par tous autres moyens exprimant votre volonté de vous rétracter. Pour respecter le délai, vous devez adresser le formulaire de rétractation au service clientèle de Dometic au plus tard le 14ème jour à compter de la réception du produit. Vous recevrez des informations sur la procédure de retour de la part du service clientèle de Dometic.

5.2 Les paiements effectués seront remboursés par Dometic rapidement et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de votre décision de rétractation en utilisant le même moyen de paiement que celui employé pour l’achat ou par tout autre moyen de paiement agréé par vous, à condition que les produits soient retournés dans un délai de 14 jours au plus suivant la réception de votre décision de rétractation. Les frais de retour des produits ne seront toutefois pas remboursés. Dans la mesure du possible, les produits doivent nous être retournés dans leur emballage d’origine ou dans un emballage sécurisé pour le transit.

5.3 Si l’un des produits restitué est usé ou endommagé, et que cette perte de valeur résulte d’une utilisation du produit autre que celle requise pour l’inspection dudit produit, Dometic se réserve le droit de déduire le montant correspondant à la perte de valeur lors du remboursement.

6 Inspection, installation et utilisation

6.1 Lors de la réception du produit, vous devez inspecter rapidement les produits afin de vérifier qu’ils n’ont pas été endommagés pendant le transport et qu’ils ne présentent pas de défauts apparents. Ces dommages ou défauts doivent être notifiés au service clientèle de Dometic sans délai, et au plus tard dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la livraison.

6.2 Vous êtes responsable de l’installation et de l’utilisation conformes des produits que vous avez achetés sur Dometic Online. Vous devez toujours lire et suivre les instructions figurant sur l’emballage des produits ainsi que le manuel d’utilisation et le guide d’installation de Dometic qui sont inclus avec les produits et qui sont accessibles en ligne à l’adresse http://manuals.dometic.com/.

6.3 Les pièces de rechange que vous avez achetées sur Dometic Online doivent toujours être installées et utilisées conformément au manuel d’utilisation Dometic et au guide d’installation du produit sur lequel vous voulez installer et utiliser les pièces de rechange.

7 Droits et garanties légaux des consommateurs

7.1 Si Vous êtes un consommateur, vous bénéficiez de droits légaux si les produits qui vous sont livrés ne sont pas conformes aux spécifications du produit, y compris aux présentes CGV. Ces droits détaillés ci-dessous ne sont pas affectés par les stipulations des présentes CGV. Si vous souhaitez invoquer vos droits légaux de consommateur, veuillez contacter le service clientèle de Dometic.

7.2 Les produits bénéficient de plein droit de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-4, L.217-5 et L.217-12 du Code de la consommation et de la garantie légale contre les vices cachés conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil. Les dispositions applicables sont reproduites en annexes des CGV.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, vous :
– pouvez agir à l’encontre de Dometic dans un délai de 2 ans à compter de la délivrance du Produit ;
– pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation ;
– êtes dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les 24 mois suivant la délivrance du Produit.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.

Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, Vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

Afin de faire valoir vos droits, vous devrez informer le service clientèle de Dometic webshop@dometic.fr .

7.3 Les produits peuvent également bénéficier d’une garantie du fabricant conformément aux termes et conditions de la fiche de garantie qui peut accompagner le produit.

7.4 À l’exception de ce qui précède et dans les limites autorisées par la loi applicable, Dometic décline toute garantie, expresse ou implicite, y compris, mais sans s’y limiter, les garanties implicites de qualité marchande, de qualité satisfaisante, d’adéquation à un usage particulier et de fiabilité ou de disponibilité.

8 Limitation de la responsabilité ; force majeure

8.1 Dometic n’est en aucun cas responsable des dommages ou pertes indirects, spéciaux, accessoires ou consécutifs, ni des réclamations causées par (a) une mauvaise installation, montage, maintenance, utilisation, réparation ou amélioration des Produits par Vous ou un tiers ; ou (b) l’utilisation de pièces de rechange autres que les pièces de rechange d’origine fournies par Dometic dans le cadre du montage, de la maintenance, de la réparation ou autre ; ou (c) l’usure normale, auquel cas Vous ou le tiers, selon le cas, devrez supporter les coûts impliqués.

Veuillez noter que l’utilisation, l’installation ou la maintenance du produit qui n’est pas effectuée conformément à ce qui est requis par les instructions ou manuels d’utilisation de Dometic peut entraîner des blessures corporelles et des dommages matériels.

 8.2 La limitation de responsabilité prévue au point 8.1 ne s’applique pas en cas de fraude, de négligence grave ou de faute intentionnelle de la part de Dometic. En outre, aucune stipulation des présentes CGV n’exclut les droits légaux des consommateurs.

8.3 Dometic n’est pas responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes CGV en raison d’un événement en dehors de son contrôle raisonnable, y compris, mais sans s’y limiter, les cas de force majeure, les incendies, les inondations, les intempéries, les catastrophes, les explosions, la guerre (déclarée ou non), les actes de terrorisme, les conflits du travail (impliquant ou non ses employés), les épidémies ou les actes du gouvernement local ou central ou de toute autre autorité compétente, les retards généraux de transport ainsi que d’autres événements de force majeure conformément à la loi applicable.

9 Droit applicable ; règlement des litiges

9.1 Sauf convention écrite contraire, les présentes CGV et tout contrat conclu en vertu de celles-ci sont régis par le droit suédois, à l’exclusion des principes de choix de la loi applicable. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) et les règlements concernant les défauts et les recours énoncés dans la loi suédoise sur la vente de marchandises (1990:931) ne sont pas applicables.

9.2 Nonobstant l’article 9.1, si vous êtes un consommateur, les présentes CGV seront régies par les lois de la juridiction dans laquelle vous résidez, sans égard aux principes relatifs aux conflit de lois.

9.3 Tout litige, différend ou réclamation découlant des présentes CGV ou se rapportant à celles-ci, ou à leur violation, leur résiliation ou leur invalidité, sera définitivement réglé par arbitrage conformément au Règlement d’arbitrage accéléré de l’Institut d’arbitrage de la Chambre de commerce de Stockholm. Le siège de l’arbitrage sera Stockholm, en Suède. La langue utilisée dans la procédure d’arbitrage sera l’anglais. Toute procédure arbitrale menée en vertu des présentes, y compris toutes les informations divulguées ainsi que toute décision ou sentence rendue ou déclarée au cours de la procédure, doit être tenue strictement confidentielle.

9.4 Nonobstant l’article 9.3, si vous êtes un consommateur, tout litige, différend ou réclamation découlant des présentes CGV ou se rapportant à celles-ci sera définitivement réglé par les tribunaux de la juridiction dans laquelle vous résidez. Pour toute difficulté nous vous invitons à contacter notre service clientèle. Vous pouvez également recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès du Centre européen des consommateurs France sur « europe-consommateurs.eu »

 

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ANNEXES

Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation :
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L217-5 du Code de la consommation :
« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté »

Article L217-12 du Code de la consommation
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L217-16 du Code de la consommation
« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

Article 1641 du Code civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.